Arrêté du 21 mars 1995

• Date du texte: 21 mars 1995
• Articles: 5

Article 1

Il est créé par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) au ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer sur l'ensemble du territoire national, la coordination des opérations d'épidémio-surveillance et de police sanitaire des maladie équines.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

a) Nom du cheval, son numéro d'identification, son âge, son sexe, son statut et pour une jument sa date de saillie et de poulinage ;

b) Nom ou raison sociale du détenteur d'un cheval, son adresse (lieudit, n° I.N.S.E.E. de la commune), son numéro de téléphone, son adhésion à un groupement de défense sanitaire, son numéro de compte bancaire ou postal ;

c) Nom du vétérinaire, la nature de son intervention (prophylaxie, dépistage de routine ou police sanitaire) ; la nature, le lieu, la date et l'heure des prélèvements effectués ;

d) Nom et raison sociale du laboratoire, la date et l'heure de réception des prélèvements, le résultat par site des analyses, la date des résultats.

Article 3

Les destinataires des données issues du traitement automatisé précisé sont :

a) Le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales, service des haras, des courses et de l'équitation) ;

b) Les services vétérinaires départementaux ;

c) Les circonscriptions régionales des haras.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services vétérinaires de l'Orne, 19-21, rue Candie, 61016 Alençon Cedex, chargés de la mise en oeuvre du traitement automatisé.

Article 5

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le préfet de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.