Décret n°95-349 du 31 mars 1995

• Numéro: 95-349
• Date du texte: 31 mars 1995
• Articles: 4

Article 2

Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration mentionné à l'article 1er, et au plus tard trois mois après la parution du présent décret au Journal officiel, l'ancienne réglementation continue à s'appliquer.

Article 3

Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe la date de clôture du compte général géré par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg retraçant les opérations du fonds régional de l'assurance maladie et du fonds régional de réserve et la date de reprise des écritures comptables des fonds visés à l'article D. 325-10 par l'agent comptable du régime local.

Article 4

L'article D. 181-1 est abrogé. Sont également abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, le second alinéa de l'article D. 242-20, le second alinéa de l'article D. 242-21 et l'article D. 242-28.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.