Arrêté du 20 mars 1995

• Date du texte: 20 mars 1995
• Articles: 3

Article 1

Le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (C.A.S.) destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est fixé comme suit à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel :

0,60 p. 100 des salaires soumis à cotisation pour les agents en activité de service ;

0,30 p. 100 des pensions soumises à cotisation pour les agents en inactivité de service ou autres pensionnés.

Article 2

L'arrêté du 30 novembre 1993 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est abrogé.

Article 3

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.