Arrêté du 16 mars 1995

• Date du texte: 16 mars 1995
• Articles: 5

Article 1

Le présent arrêté définit les conditions sanitaires applicables aux échanges intracommunautaires d'abeilles (Apis melifera).

Article 2

Au sens du présent arrêté, on entend par vétérinaire officiel le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre.

Article 3

Pour faire l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, les abeilles (Apis melifera) doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1. Provenir d'une zone qui ne fait pas l'objet d'une interdiction liée à l'apparition de loque américaine.

La durée d'interdiction avant expédition doit être au moins égale à trente jours à compter :

- du dernier cas constaté,

et

- de la date à laquelle toutes les ruches situées dans un rayon de 3 kilomètres ont été contrôlées et toutes les ruches infectées ont été brûlées ou traitées, à la satisfaction de l'autorité compétente ;

2. Etre accompagnées d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel de l'Etat membre expéditeur et conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Article 4

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animale), les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

1. Expéditeur (nom et adresse complète) : ...

3. Destinataire (nom et adresse complète) : ...

Certificat sanitaire :

N° : original ... (a)

2. Etat membre d'origine : ...

4. Autorité compétente : ...

5. Adresse :

- de l'exploitation d'origine : ...

- de l'exploitation ou du commerce de destination : ...

6. Lieu de chargement : ...

7. Moyen de transport : ...

8. Espèce : ...

9. Nombre de ruches/ou lots de reines (avec accompagnatrices) (b) : ...

10. Identification du lot : ...

11. Attestation (c) : Je soussigné ..., vétérinaire officiel, certifie que les ruches/lots de reine (b) respectent les exigences de l'article 8, point a, de la directive 92/65 CEE.

Fait à ..., le ....

Signature : ...

Nom (en majuscules) : ...

Titre et qualification : ...

(a) Un certificat sera fourni pour chaque lot, l'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination final et sa durée de validité est de dix jours.

(b) Biffer la mention inutile.

(c) A compléter dans les 24 heures précédant le chargement.