Arrêté du 28 mars 1995

• Date du texte: 28 mars 1995
• Articles: 5

Article 1

Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives au sein de l'unité 302 de l'I.N.S.E.R.M., dans le cadre d'une recherche psychologique réalisée auprès des auteurs de crimes ou délits sexuels afin d'évaluer les moyens nécessaires à leur suivi et à leur traitement.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- caractéristiques socio-démographiques ;

- formation et situation professionnelle ;

- informations sur la situation pénale ;

- habitudes de vie.

Article 3

Les destinataires des informations sont les investigateurs, membres de l'équipe des services médico-psychologiques régionaux concernés ainsi que l'unité 302 de l'I.N.S.E.R.M. Les résultats statistiques agrégés sont communiqués au ministère de la santé.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'unité 302 de l'I.N.S.E.R.M. par l'intermédiaire de la direction générale de la santé.

Article 5

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.