Article 2
A titre exceptionnel, la Caisse des Français de l'étranger peut, jusqu'au 31 décembre 1995, calculer le taux brut tel que défini à l'article D. 762-6 sur la base des seules années 1993 et 1994.
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Texte réglementaire
Décret n°95-365 du 5 avril 1995
Article 3
Le présent décret prend effet au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°95-365 du 5 avril 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005618250
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