Décret n°95-367 du 1 avril 1995

• Numéro: 95-367
• Date du texte: 1 avril 1995
• Articles: 2

Article 1

Il est ajouté au titre III du décret du 24 octobre 1985 susvisé un article 9 bis ainsi rédigé :

Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, calculée en pourcentage de leur traitement soumis à retenue pour pension, dont le taux est fixé ainsi qu'il suit :

- à partir du 1er juillet 1995 : 1,5 p. 100 ;

- à partir du 1er janvier 1996 : 2 p. 100 ;

- à partir du 1er juillet 1996 : 2,5 p. 100 ;

- à partir du 1er décembre 1996 : 3 p. 100.

L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus.

Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.