Arrêté du 3 avril 1995

• Date du texte: 3 avril 1995
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête quadrimestrielle permanente sur les conditions de vie des ménages.

L'enquête présente deux questionnaires :

- un questionnaire fixe ;

- un questionnaire variable.

L'objectif de l'enquête est d'étudier le comportement des ménages dans son évolution par rapport à certains aspects déterminés de la vie courante dans le domaine des biens d'équipement, dont l'automobile, et des vacances : longs et courts séjours (questionnaire fixe) et, de façon plus approfondie, vis-à-vis d'un thème renouvelé à chaque enquête : actifs financiers, loisirs, logement, pratiques sportives, retraite, dépendance économique des jeunes (questionnaire variable).

Article 2

Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation et le diplôme, la vie professionnelle, la consommation de biens et services, les loisirs et les déplacements.

Chaque enquête concerne seulement une partie de ces catégories d'informations.

Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

Article 3

L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'I.N.S.E.E., direction générale, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas à l'ensemble de l'enquête.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.