Arrêté du 3 avril 1995

• Date du texte: 3 avril 1995
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête Emploi sur la durée du travail.

Article 2

Les informations recueillies concernent les horaires réguliers, le travail en équipes, les horaires irréguliers :

Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

Article 3

L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'I.N.S.E.E., direction générale, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.