Arrêté du 5 avril 1995

• Date du texte: 5 avril 1995
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la publication des résultats de l'admissibilité et de l'admission au concours de recrutement des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité ;

- discipline dans laquelle le candidat s'est présenté au concours ;

- rectorat d'origine du candidat.

Article 3

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que les informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement cité en objet.

Article 4

Les destinataires des informations sont les intéressés.

Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce :

- à la sous-direction chargée de la gestion des personnels d'inspection et de direction ;

- auprès des intéressés.

Article 6

Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.