Décret n°95-387 du 7 avril 1995

• Numéro: 95-387
• Date du texte: 7 avril 1995
• Articles: 3

Article 1

Les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie sont autorisées à prendre dans le capital de la Société des autoroutes de Paris-Normandie des participations dans la limite d'un montant de 500 000 F chacune.

Article 2

La présente autorisation cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée à la demande des conseils régionaux de Basse-Normandie et de Haute-Normandie, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et portant notamment sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.