Arrêté du 13 avril 1995

• Date du texte: 13 avril 1995
• Articles: 8

Article 1

Il est institué sous la présidence d'un inspecteur général des finances et d'un inspecteur général des affaires maritimes un comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale placé auprès du ministre chargé de la pêche.

Article 2

Ce comité a pour mission d'examiner la situation des entreprises de pêche artisanale et de mettre en oeuvre les mesures décidées par le Gouvernement.

Article 3

Outre ses deux présidents, le comité comprend les membres suivants :

Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;

Le directeur du budget ou son représentant ;

Le directeur du Trésor ou son représentant ;

Le directeur des pêches ou son représentant ;

Le président du conseil régional de la région concernée ou son représentant.

Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant est associé aux travaux de ce comité.

Le préfet, le trésorier-payeur général de la région ainsi que, le cas échéant, le président du conseil général du département concerné sont associés aux réunions du comité.

Le procureur général près la cour d'appel ou son représentant peut assister aux réunions du comité en qualité d'observateur.

Le secrétariat du comité est assuré de façon conjointe par la direction des pêches et la direction de la comptabilité publique.

Article 4

Lorsque les affaires évoquées le justifient, le comité peut associer toute personne qualifiée qu'il souhaite entendre ; elle ne participe pas aux délibérations.

Article 5

Le comité délibère valablement en présence de la moitié de ses membres.

Les délibérations doivent faire l'objet d'un consensus au sein du comité.

Article 6

Le comité siège dans les régions concernées ; le lieu et la date des réunions sont arrêtés par les deux présidents.

Article 7

Les travaux et la mission du comité prennent fin à une date arrêtée conjointement par les ministres chargés du budget, de l'économie, de la justice et de la pêche.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.