Décret n°95-404 du 14 avril 1995

Article 6
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE
TABLEAU I
COMPLÉTANT LE TABLEAU ANNEXÉ AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIÉ
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget
DÉFINITION DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
NIVEAU DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
29° Responsable d'un atelier.
Emploi technique ou d'exploitation du niveau de la catégorie C.
30° Responsable au sein d'un secrétariat de direction d'un domaine d'intervention particulièrement délicat.
Emploi administratif du niveau de la catégorie C (fonctionnaire de l'administration centrale).
TABLEAU II
COMPLÉTANT LE TABLEAU II ANNEXÉ AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIÉ
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la Cour des comptes
DÉFINITION DE L'EMPLOI
justifient de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
NIVEAU DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
28° Responsable du suivi des travaux préalables à l'élaboration du rapport sur l'exécution de la loi de finances et de la coordination des intervenants en ce domaine.
Emploi administratif du niveau de la catégorie A.
29° Responsable de la nouvelle procédure de traitement des pièces justificatives des dépenses de l'Etat dans le cadre de l'exécution de la loi de finances.
Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
30° Exercice des fonctions de greffier de chambre (poste normalement dévolu à un agent de catégorie A).
Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
31° Agent responsable d'un secteur nécessitant une compétence développée en matière budgétaire et financière et comportant des tâches d'encadrement importantes.
Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
32° Agent assumant des fonctions de coordination interservices dans un domaine particulièrement délicat.
Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
33° Responsable du secrétariat de la cellule de coordination inter-chambres régionales et territoriales des comptes.
Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
34° Responsable du secrétariat du comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.
Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
35° Responsable du secrétariat du comité d'examen préparatoire du rapport sur l'exécution des lois de finances.
Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
TABLEAU III
COMPLÉTANT LE TABLEAU III ANNEXÉ AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIÉ
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les chambres régionales et territoriales des comptes
DÉFINITION DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire.
NIVEAU DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
15° Greffier d'une chambre régionale des comptes comptant moins de 2 millions d'habitants
Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.
16° Chef du service du matériel et du budget de la chambre régionale des comptes d'Ile-de- France.
Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
TABLEAU IV
COMPLÉTANT LE TABLEAU IV ANNEXÉ AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIÉ
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du Trésor
DÉFINITION DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
NIVEAU DE L'EMPLOI
Justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
8° Exercice à temps plein de fonctions itinérantes et polyvalentes d'encadrement et d'animation de l'équipe de remplacement.
Emploi administratif du niveau de la catégorie A.
9° Exercice à temps plein de fonctions itinérantes de vérification effectuées dans le cadre des missions des inspecteurs principaux, directeurs adjoints ou receveurs des finances.
Emploi administratif du niveau de la catégorie A.
10° Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d'encadrement des contrôles dans le service de la redevance de l'audiovisuel.
Emploi administratif du niveau de la catégorie A.
TABLEAU V
COMPLÉTANT LE TABLEAU V ANNEXÉ AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIÉ
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des impôts
DÉFINITION DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
NIVEAU DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
3° Fonctions comportant des responsabilités particulières en termes d'encadrement, d'animation et de coordination d'une cellule technico-administrative chargée de la préparation à l'installation des applications informatisées et de l'assistance technique ou logistique.
Emploi administratif du niveau de la catégorie A.
4° Fonctions comportant des responsabilités ou sujétions particulières, en raison de la densité du tissu démographique, dans les domaines de l'accueil du public ou du service général.
Emploi technique du niveau de la catégorie C.
5° Fonctions nécessitant une technicité particulière en raison de la complexité du tissu fiscal.
Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
TABLEAU VI
COMPLETANT LE TABLEAU VI ANNEXÉ AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIÉ
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des douanes et droits indirects
DÉFINITION DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
NIVEAU DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
23° Agents investis des fonctions de commandant en second d'une vedette de la surveillance.
Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
24° Agents affectés au tunnel sous la Manche.
Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.
25° Responsable, au niveau départemental, de la coordination du retrait des fruits et légumes.
Emploi administratif du niveau de la catégorie A.
26° Responsable d'une unité de ciblage des grands ports et aéroports.
Emploi administratif du niveau de la catégorie A.
27° Agent exerçant au sein d'une unité de ciblage des grands ports et aéroports.
Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.
28° Agent des services de recherche de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (D.N.R.E.D.).
Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.
TABLEAU XI
COMPLÉTANT LE TABLEAU XI ANNEXÉ AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIÉ
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Imprimerie nationale
DÉFINITION DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
NIVEAU DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
12° Chef du département Clients institutionnels.
Emploi technique du niveau de la catégorie A.
13° Responsable de la gestion des correcteurs.
Emploi technique du niveau de la catégorie B.
14° Responsable de la section Formation d'un établissement.
Emploi technique du niveau de la catégorie C.
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