Arrêté du 9 avril 1995

• Date du texte: 9 avril 1995
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (C.N.M.S.S.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion (enregistrement, traitement et archivage) du courrier reçu par l'établissement.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité de l'expéditeur (nom, département d'origine) ;

- à l'identité de l'assuré (nom, département d'origine) ;

- au numéro de l'assuré au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;

- à l'identification du courrier (référence, date, type) ;

- à la gestion du courrier (objet, numéro, agent gestionnaire, destinataires des réponses).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées concernant une pièce de courrier est limitée à une année après la fin du traitement de la pièce.

Article 3

Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont les agents habilités de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ainsi que les destinataires des réponses.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (services d'exploitation, division " Courrier Tri "), 83090 Toulon Cedex 9.

Article 6

Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.