Décret n°95-413 du 19 avril 1995

• Numéro: 95-413
• Date du texte: 19 avril 1995
• Articles: 6

Article 1

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 3 660 451 000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 3 483 150 000 F, augmentés d'un montant de 115 596 000 F correspondant à l'excédent de l'exercice 1993.

Article 2

Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis-et-Futuna ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements est fixé à 34 196 000 F.

Article 3

a) La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 2 161 911 000 F ;

b) La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 402 639 000 F.

Article 4

Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,04 p. 100.

Article 5

Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée susvisée est fixé à 150 000 000 F.

La fraction de ce montant revenant, d'une part, aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant à la même strate démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p. 100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et, d'autre part, aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, est fixée à 75 000 000 F. Le taux de la majoration afférente applicable au montant de la fraction principale s'élève à 15 p. 100.

La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux communautés de villes, aux communautés de communes, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixée à 75 000 000 F. Les taux de majoration afférents applicables au montant de la fraction principale sont respectivement fixés à 25 p. 100 pour les communautés urbaines, les communautés de villes, les communautés de communes ainsi que les districts à fiscalité propre, et à 10 p. 100 pour les autres groupements.

Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.