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Texte réglementaire

Décret n°95-443 du 12 avril 1995

Numéro
95-443
Date du texte
12 avril 1995
Articles
2
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Buenos Aires le 20 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent accord est entré en vigueur le 20 décembre 1994.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°95-443 du 12 avril 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005618372

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