Article 1
Est approuvé le cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane figurant en annexe (non reproduit) au présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 mars 1995
Article 2
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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