Article 8
Les dispositions du titre Ier du présent décret entreront en application le 1er septembre 1995.
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Texte réglementaire
Décret n°95-457 du 26 avril 1995
Article 9
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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