Décret n°95-466 du 26 avril 1995

• Numéro: 95-466
• Date du texte: 26 avril 1995
• Articles: 4

Article 2

Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 4 avril 1989 susvisé est abrogé.

Article 14

Sous réserve des dispositions de l'article 15 et à l'exclusion des formations en cours ou qui seront mises en oeuvre en vue de la session d'examen de 1996, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication.

Article 15

Les établissements d'enseignement qui assurent par la voie scolaire la préparation à une option du brevet de technicien supérieur agricole créée avant la date de publication du présent décret et qui, à cette même date, ne sont pas habilités pour la filière considérée à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article 14, continuer à présenter les candidats aux épreuves du deuxième groupe sous la forme d'épreuves terminales.

Article 16

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.