Article 3
L'article 5 du même décret est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°95-489 du 27 avril 1995
Article 6
L'article 11 du même décret est abrogé.
Article 8
Les dispositions du présent décret prennent effet à l'issue du mandat actuellement en cours des membres du Conseil national des universités.
La durée de ce mandat pourra être réduite, dans la limite de six mois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 9
Le Premier ministre, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°95-489 du 27 avril 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005618448
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