Arrêté du 12 avril 1995

• Date du texte: 12 avril 1995
• Articles: 7

Article 1

Il est créé au ministère des départements et territoires d'outre-mer un traitement automatisé du contrôle d'accès.

Article 2

Le traitement a pour finalité d'améliorer l'accueil et la sécurité du ministère des départements et territoires d'outre-mer au 27, rue Oudinot, Paris (7e).

Article 3

Les informations saisies dans le système de gestion sont :

- le numéro de badge ;

- les nom et prénoms du possesseur du badge associés au numéro du badge ;

- l'identification des accès contrôlés ;

- les dates et heures des entrées.

Ces informations seront conservées tant qu'une personne (membre du personnel, visiteur ou prestataire extérieur) aura à pénétrer sur le site du ministère des départements et territoires d'outre-mer. Lors de la perte d'un badge, celui-ci sera invalidé.

Article 4

Les informations visées à l'article 2 sont destinées au service gestionnaire (bureau des affaires immobilières des moyens et des services). Ces informations ne seront pas diffusées.

Article 5

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant en feront la demande écrite au chef du bureau des affaires immobilières et des moyens des services. Ces informations leur seront communiquées dans un délai de quarante-huit heures.

Article 6

En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.

Article 7

Le directeur des affaires politiques, administratives et financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.