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Texte réglementaire

Décret n°95-508 du 27 avril 1995

Numéro
95-508
Date du texte
27 avril 1995
Articles
2
Article 1

L'annexe D (Services pénitentiaires) du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifiée comme suit :

CORPS

POURCENTAGE

des postes offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire

DISPOSITION

du statut particulier de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne

Est supprimé :

Corps de catégorie B

Educateurs.

50

Article 5 du décret n° 77-1143 du 27 septembre 1977 :

- concours externe : 70 % ;

- concours interne : 30 %.

Est ajouté :

Corps de catégorie A

Chefs des services d'insertion et de probation.

100

Article 27 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 : concours interne.

Corps de catégorie B

Conseillers d'insertion et de probation.

100

Article 6 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 :

- concours externe : 60 % ;

- concours interne : 40 %.

Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°95-508 du 27 avril 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005618495

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