Arrêté du 26 avril 1995

• Date du texte: 26 avril 1995
• Articles: 4

Article 1

Est approuvé l'acte d'adhésion du Syndicat des médecins libéraux à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins approuvée par l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé.

Article 2

Est approuvé l'avenant n° 8 ci-annexé à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale, et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1988 portant approbation de la convention nationale conclue le 19 avril 1988,

Le Syndicat des médecins libéraux, représenté par le docteur Cabrera, président, adhère par la présente à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins, conclue le 19 avril 1988 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Confédération des syndicats médicaux français et à laquelle ont adhéré, d'une part, la Fédération des médecins de France par acte signé le 24 juin 1988 et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes par acte signé le 4 octobre 1989.

Cette adhésion s'applique à la totalité des stipulations de la convention et de ses annexes.

Le président du Syndicat

des médecins libéraux,

D. CABRERA