Arrêté du 20 avril 1995

• Date du texte: 20 avril 1995
• Articles: 4

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et aux quadricycles tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.

Article 2

L'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 95 / 1 / CE, modifiée en dernier lieu par la directive 2002 / 41 / CE du 17 mai 2002 susvisée.

Article 3

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 95/1/CE modifiée en dernier lieu par la directive 2002/41/CE du 17 mai 2002 susvisée.

Les essais sont à la charge du demandeur.

Article 4

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.