Arrêté du 3 mai 1995

• Date du texte: 3 mai 1995
• Articles: 2

Article 1

Pour les oeuvres diffusées en 1994, ainsi que pour les oeuvres non diffusées mais dont la version définitive a été acceptée en 1993, par un service de télévision, le montant total des sommes calculées au profit des entreprises de production doit, pour pouvoir être porté à leurs comptes, être supérieur ou égal à :

1 200 000 F pour les oeuvres de fiction ;

400 000 F pour les oeuvres documentaires ;

200 000 F pour les oeuvres d'animation.

Article 2

le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.