Article 6
Les articles R. 411-4, R. 411-6 et R. 411-7 du code rural sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°95-624 du 6 mai 1995
Article 7
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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