Arrêté du 30 mars 1995

• Date du texte: 30 mars 1995
• Articles: 3

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date de sa publication.

Article 8

Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

Nature des travaux d'amélioration pouvant ouvrir droit au bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.

Les travaux ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :

- l'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ;

- la fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisances) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ;

- les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le couvert du logement ;

- la construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ;

- les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.