Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1995.
Le taux de la cotisation prévue à l'article 1er est fixé à 0,25 p. 100 pour l'année 1995.
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Texte réglementaire
Décret n°95-556 du 6 mai 1995
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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