Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 19 juin 1995.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 avril 1995
Article 3
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe
L'annexe peut être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, n° 95-6 T.O., en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 avril 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005618659
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