Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement de la demande d'emploi effectué au titre du mois de juin 1995.
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Texte réglementaire
Arrêté du 5 mai 1995
Article 3
Le délégué à l'emploi, le directeur de la direction de l'animation, de la recherche des études et des statistiques ainsi que le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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