Arrêté du 5 mai 1995

• Date du texte: 5 mai 1995
• Articles: 3

Article 1

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 20 mai 1970 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

INDEMNITÉ

due aux fonctionnaires

(en francs)

En activité

de service

A la retraite

Audience des tribunaux départementaux des pensions

20,60

99,50

Audience des cours régionales des pensions

27,30

113,00

Article 2

L'arrêté du 24 août 1994 fixant le montant des vacations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions est abrogé.

Article 3

Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.