Décret n°95-578 du 6 mai 1995

• Numéro: 95-578
• Date du texte: 6 mai 1995
• Articles: 6

Article 13

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994, à l'exception des dispositions de son article 4.

Article 8

L'article 20 du même décret est abrogé.

Article 9

Les inspecteurs principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION

ancienne

SITUATION

nouvelle

ANCIENNETÉ

Echelon exceptionnel

Echelon exceptionnel

5e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée

4e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée

3e échelon

1er échelon

Ancienneté conservée

2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Article 10

Les inspecteurs divisionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION

ancienne

SITUATION

nouvelle

ANCIENNETÉ

5e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée

4e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée

3e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée

2e échelon

1er échelon

Ancienneté conservée

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Article 11

Les chefs inspecteurs divisionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION

ancienne

SITUATION

nouvelle

ANCIENNETÉ

Chef inspecteur divisionnaire

Inspecteur divisionnaire Emploi fonctionnel

Echelon fonctionnel

2e échelon

Inspecteur divisionnaire

2e échelon

5e échelon

Ancienneté conservée.

1er échelon

4e échelon

Ancienneté conservée.

Les chefs inspecteurs divisionnaires reclassés aux 5e et 4e échelons conservent, à titre personnel, l'appellation de chef inspecteur divisionnaire.

Article 12

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Grades et échelons

Chef inspecteur divisionnaire

Inspecteur divisionnaire

Emploi fonctionnel

Echelon fonctionnel

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Inspecteur divisionnaire 4e échelon

Inspecteur divisionnaire

Inspecteur divisionnaire

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

Inspecteur principal de police

Inspecteur principal de police

Echelon exceptionnel

Echelon exceptionnel

5e échelon

3e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

Inspecteur de police

Inspecteur de police

7e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées conformément aux dispositions ci-dessus, à compter de la date de son application aux personnels en activité.