Décret n°95-599 du 6 mai 1995

• Numéro: 95-599
• Date du texte: 6 mai 1995
• Articles: 2

Article 19

I. - Les demandes d'autorisation et les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon la procédure applicable avant cette entrée en vigueur.

II. - Le montant de la redevance susceptible d'être imposée en application de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée est fixé conformément au barème de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965 susvisé dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication du présent décret, jusqu'à la publication de l'arrêté interministériel prévu à l'article 16 du présent décret.

Article 20

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.