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Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1994.
COMPLÉTANT L'ANNEXE DU DÉCRET N° 93-1099
DU 15 SEPTEMBRE 1993
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit
au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
Technicien audio-visuel.
du Décret n°95-588 du 6 mai 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005618707
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