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Texte réglementaire

Arrêté du 4 mai 1995

Numéro
Date du texte
4 mai 1995
Articles
1
Article 2

Le directeur des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères et le directeur du budget du ministère du budget, le directeur général de la recherche et de la technologie du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 4 mai 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005618725

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