Article 32
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1997.
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Texte réglementaire
Décret n°95-608 du 6 mai 1995
Article 33
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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