Décret n°95-670 du 9 mai 1995

• Numéro: 95-670
• Date du texte: 9 mai 1995
• Articles: 3

Article 4

Les ingénieurs en chef parvenus au 6e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

dans le grade

d'ingénieur en chef

SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE

d'ingénieur en chef

Echelon

Ancienneté

dans l'échelon

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

Article 5

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau ci-dessous :

INGÉNIEUR EN CHEF

INGÉNIEUR EN CHEF

6e échelon

6e échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1995 ou celles de leurs ayants cause sont révisées, en application des dispositions de l'alinéa précédent, à compter du 1er janvier 1995.

Article 6

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.