Article 4
Les articles 5 à 8 du décret du 27 septembre 1990 susvisé sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°95-672 du 9 mai 1995
Article 5
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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