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Le mandat des membres actuels du comité de décentralisation expire à la date du 1er septembre 1995. Les mandats effectués antérieurement à cette date ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions relatives au renouvellement des mandats, prévues par le dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 9 mai 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005618820
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