Article 4
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 1996.
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Texte réglementaire
Décret n°95-708 du 9 mai 1995
Article 5
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°95-708 du 9 mai 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005618840
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