Arrêté du 9 mai 1995

• Date du texte: 9 mai 1995
• Articles: 2

Article 2

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES

Annexé à l'arrêté du 30 septembre 1991 portant autorisation d'établissement d'un réseau indépendant de télécommunications.

3.5. Fourniture de capacités aux exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés.

La S.N.C.F. est autorisée à fournir des capacités de transmission aux exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés, dans les conditions suivantes :

- la S.N.C.F. définit une méthode de tarification qui est appliquée de manière non discriminatoire à l'ensemble des activités couvertes par le présent paragraphe. Cette méthode est communiquée avant sa mise en oeuvre à la direction générale des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications ;

- les conventions conclues dans le cadre du présent paragraphe sont notifiées avant leur mise en oeuvre à la direction générale des postes et télécommunications. Elles figurent au C.C.T.P. ;

- les activités couvertes par le présent paragraphe font l'objet d'une comptabilité séparée. Cette comptabilité est tenue à tout moment à disposition du directeur général des postes et télécommunications, qui peut la faire auditer ;

- un rapport financier sur les activités couvertes par le présent paragraphe est transmis annuellement à la direction générale des postes et télécommunications.

3.6. Utilisation des emprises de la S.N.C.F. par des exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés.

Les conditions techniques et financières d'utilisation des emprises de la S.N.C.F. par des exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés sont communiquées avant leur mise en oeuvre à la direction générale des postes et télécommunications.