Arrêté du 5 mai 1995

• Date du texte: 5 mai 1995
• Articles: 2

Article 6

L'article 17 de l'arrêté du 21 février 1990 susvisé est abrogé.

Article 12

Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.