Article 1
L'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris est dissous à compter du 1er juin 1995.
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Texte réglementaire
Décret n°95-722 du 9 mai 1995
Article 2
Les biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Etat.
Article 3
Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé des opérations de liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris.
Article 6
Le décret n° 89-993 du 22 décembre 1989 portant création de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris est abrogé à compter du 1er juin 1995.
Article 7
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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