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Texte réglementaire

Arrêté du 10 mai 1995

Numéro
Date du texte
10 mai 1995
Articles
2
Article 1

Sont interdites, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'exécution et la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base des principes actifs suivants :

- dexfenfluramine ;

- fenfluramine ;

- amfépramone ;

- fenproporex ;

- clobenzorex ;

- mefenorex.

Article 2

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 10 mai 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005618912

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