Arrêté du 10 mai 1995

• Date du texte: 10 mai 1995
• Articles: 6

Article 1

Le centre de consultations médicales maritimes de Toulouse, dénommé ci-dessous C.C.M.M., est désigné comme centre de consultations et d'assistance télémédicales en mer pour la France.

Article 2

Le C.C.M.M. assure vingt-quatre heures sur vingt-quatre un service gratuit de consultations télémédicales destinées aux marins ainsi qu'aux autres personnes embarquées à bord des navires.

Article 3

Le C.C.M.M. constitue une unité fonctionnelle au sein du service d'aide médicale urgente du centre hospitalier universitaire de Toulouse (hôpital de Toulouse-Purpan).

Article 4

Les médecins appelés à donner des consultations dans le cadre du C.C.M.M. reçoivent une formation aux conditions particulières de vie et de travail à bord des navires.

Article 5

Le C.C.M.M. peut détenir, dans les conditions prévues par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, des données nominatives à caractère médical sur les personnes qui ont consulté.

Article 6

Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.