Décret n°95-783 du 12 juin 1995

• Numéro: 95-783
• Date du texte: 12 juin 1995
• Articles: 4

Article 1

Le délégué à l'intégration est placé auprès du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.

Article 2

Le délégué à l'intégration est chargé des missions que lui confie le ministre dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté. Il apporte au ministre son concours pour animer l'action des services et le représenter en tant que de besoin pour expliquer l'action du ministère.

Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le délégué à l'intégration fait appel, outre aux services relevant du ministère chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, à ceux du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministère de la solidarité entre les générations et, en tant que de besoin, aux services compétents des autres ministères concernés.

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.