Décret n°95-788 du 14 juin 1995

• Numéro: 95-788
• Date du texte: 14 juin 1995
• Articles: 1

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.