Arrêté du 7 juin 1995

• Date du texte: 7 juin 1995
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, en circonscription militaire de défense de Metz, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Rescator ", dont la finalité est la gestion des personnels affectés en mobilisation à l'état-major d'intervention Lorraine ou dans les formations de réserve qui lui sont subordonnées.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, téléphone privé et professionnel) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ;

- à la situation militaire (bureau du service national, matricule, grades [historique], services effectués [historique), emplois [historique], habilitations, activités dans les réserves) ;

- à la formation, aux diplômes, distinctions et récompenses ;

- à la vie professionnelle (profession, catégorie d'employeur, fonctions électives).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans après la fin de l'affectation mobilisation à l'état-major d'intervention Lorraine ou dans les formations de réserves subordonnées.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les services de l'état-major d'intervention Lorraine ;

- les formations de réserve subordonnées ;

- les services concernés de l'état-major de la région militaire de défense Nord-Est et circonscription militaire de défense de Metz ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major d'intervention Lorraine, B.P. 15, 57998 Metz Armées.

Article 6

Le commandant de l'état-major d'intervention Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.