Article 2
La section 2 du titre II et le titre V du décret du 13 septembre 1989 susvisé sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°95-811 du 22 juin 1995
Article 3
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°95-811 du 22 juin 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005619013
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