Arrêté du 13 juin 1995

• Date du texte: 13 juin 1995
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.), 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre aux personnes placées sous la protection de l'O.F.P.R.A. et ayant la qualité de réfugié d'effectuer des demandes d'actes d'état civil par voie télématique.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

- nom ;

- prénom ;

- numéro de dossier ;

- numéro du certificat de naissance ;

- numéro du certificat de mariage.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

- le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

- le service de l'état civil de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A.

Article 5

Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.